ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

avis 20104528 - Séance du 2/12/2010

Monsieur M., pour le compte du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur à sa demande de copie des tableaux statistiques adressés par les préfets à ce ministre, en application de la circulaire NOR IOCK1017881J du 5 août 2010 sur l’évacuation des campements illicites, ainsi que des synthèses statistiques ou analytiques auxquelles ils ont donné lieu.

La commission, qui a pris connaissance du bilan hebdomadaire dressé pour la semaine du 17 au 24 août 2010, estime que la communication des points I et II de cette synthèse, qui se bornent à recenser les opérations réalisées en précisant le nombre de personnes évacuées, n’est pas de nature à gêner l’action des forces de l’ordre et à porter atteinte, par voie de conséquence, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, protégées par les dispositions du d) du 2°) du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ni à méconnaître le secret de la vie privée des personnes concernées, protégé par le II du même article.

La commission considère que doivent, en revanche, être occultées en application du III de l’article 6 de la loi, au titre des dispositions destinées à préserver la sécurité publique et la sécurité des personnes, l’ensemble des mentions à caractère non pas rétrospectif mais prévisionnel, qui figurent aux points IV et V du bilan, tant qu’elles conservent ce caractère prévisionnel, et que doit être occulté au titre du secret protégeant la vie privée le contenu de la case " observations " de l’opération du 19 août 2010 (Aix-en-Provence) recensée au tableau 11.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces différentes réserves, à la communication du bilan dont elle a pu prendre connaissance. Elle émet également un avis favorable à la communication de l’ensemble des bilans réalisés à la date de la demande, sous réserve de l’occultation, sur chacun d’entre eux, en application des principes rappelés ci-dessus, des mentions couvertes par les dispositions destinées à préserver la sécurité publique et la sécurité des personnes faute d’avoir acquis un caractère rétrospectif et, éventuellement, le secret de la vie privée.