maire de Saint-Nectaire

avis 20104626 - Séance du 2/12/2010

Maître T., conseil de Monsieur S., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nectaire à sa demande de copie des documents administratifs suivants :
1) le contrat de travail de Monsieur F. ;
2) ses bulletins de salaire de la date d’embauche à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nectaire a informé la commission de ce que le contrat en cause était un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat de travail de droit privé en application de l’article L. 5134-24 du code du travail. La commission estime, dans ces conditions, que les documents sollicités, relatifs à la situation d’un agent de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail, ne sauraient être regardés comme des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.