ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille)

avis 20104665 - Séance du 2/12/2010

Monsieur A. V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille) à sa demande de copie complète des dossiers "commission discipline" ainsi que des informations contenues dans le cahier électronique de liaison (CEL) le concernant.

La commission estime que les dossiers de la commission disciplinaire sont communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article, sous réserve toutefois que la procédure disciplinaire soit achevée. Si ce n’était pas le cas, la communication des pièces versées dans le cadre d’une telle procédure s’effectuerait, non sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, mais dans le respect des règles particulières relatives aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Elle émet donc, sous ces deux réserves, un avis favorable sur le premier point de la demande.

Sur le second point, elle estime que la demande d’accès aux informations contenues dans le CEL tend à l’exercice du droit d’accès, par la personne concernée, à des informations nominatives incluses dans un traitement automatisé, régi par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dont la mise en ouvre relève exclusivement de la CNIL. Elle se déclare donc incompétente sur ce point.