ministre de la culture et de la communication/procureur général près la cour d’appel de Lyon

avis 20110790 - Séance du 17/02/2011

Monsieur X V. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le procureur général près la cour d’appel de Lyon à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l’article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier de procédure concernant Jean-Claude et Georges V., jugés pour homicide volontaire par la cour d’assises du Rhône le 22 décembre 1982, conservé aux archives départementales du Rhône sous les cotes 4289 W 135 à 137, en vue de l’écriture et de la réalisation d’un film.

La commission note que, conformément à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier de procédure devant la cour d’assises ne sera librement accessible qu’en 2057, soit 75 ans après la date du procès. Ces documents contenant des informations sensibles relatives à des personnes encore en vie, qu’il s’agisse des accusés ou des témoins, la commission estime que le risque d’atteinte à la vie privée de ces personnes était trop grand pour que l’intérêt du projet cinématographique présenté puisse justifier la consultation anticipée du dossier. Aussi émet-elle un avis défavorable à la communication.