préfet des Bouches-du-Rhône (sous-préfecture d’Aix-en-Provence)

avis 20111064 - Séance du 17/03/2011

Monsieur O. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2011, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône (sous-préfecture d’Aix-en-Provence) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier de dépôt de la liste de candidature au deuxième tour des élections municipales de Ventabren du 16 mars 2008 :
1) le document signé par Madame M. ;
2) le document signé par lui-même.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, sous réserve, concernant le document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée telles que l’adresse, le numéro de téléphone, la date et le lieu de naissance, en application de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.