directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques)

avis 20111270 - Séance du 28/04/2011

Mademoiselle D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques) à sa demande de copie des documents suivants et de leurs annexes :
1) le dossier d’évaluation concernant la valeur locative du local situé 12 allée Marines à Bayonne ;
2) le dossier d’évaluation concernant la valeur locative du local situé 12 rue Gosse à Bayonne ;
3) le dossier d’évaluation concernant la valeur locative du local situéau 1er étage de la Tour de Sault cadastré BW 72 à Bayonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a fait savoir à la commission qu’elle considérait que les documents visés aux points 1 et 2 étaient communicables mais que le document visé au point 3 avait un caractère préparatoire car l’évaluation n’avait donné lieu à aucune modification des conditions de mise à disposition des locaux en question.

La commission relève toutefois qu’il résulte des explications données par l’administration que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Bayonne dans la perspective de mises à disposition de biens de son domaine privé pour lesquels l’avis du service des domaines n’était pas légalement requis. La commission en déduit qu’elles ne revêtent pas le caractère de documents administratifs sur la communicabilité desquels la commission est compétente pour se prononcer.

Elle rappelle à toutes fins utiles qu’il est toutefois loisible à l’administration, si elle l’estime opportun, de communiquer ces documents au demandeur.