directrice de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine

avis 20111697 - Séance du 14/04/2011

Monsieur V., pour l’association " Écologie-Société ", a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l’association de gestion de la Butte Rouge dénommée " Centre social Lamartine " dont le siège est situé 1 ter, rue Lamartine à Châtenay-Malabry, pour les cinq dernières années :
1) les statuts ;
2) les bilans ;
3) les comptes de résultats.

La commission rappelle que les statuts des associations déclarées sont communicables aux tiers, sous réserve toutefois de l’occultation préalable des éventuelles mentions qui ne seraient pas énumérées à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration) et dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (par exemple la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées dans les statuts ou facilement identifiables).

Elle rappelle également que le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’association " Centre social Lamartine " reçoit des subventions de la CAF des Hauts-de-Seine, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous la réserve relative aux statuts rappelée ci-dessus.

La commission prend note de l’intention de l’administration de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. Elle précise cependant qu’aucune autre occultation que celles demandées par la commission n’est nécessaire.