directeur de l’école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues

avis 20111843 - Séance du 28/04/2011

Monsieur D. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de l’école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues à sa demande de communication du compte rendu d’examen psychologique de sa fille mineure N..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues a informé la commission de ce qu’une procédure de divorce entre le demandeur et la mère de sa fille mineure était en cours. Le commission estime que la communication du document sollicité serait suceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant la juridiction judiciaire et qu’il n’est donc pas communicable, en applicable du f du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente.

Elle émet donc un avis défavorable.