président de la chambre de commerce et d’industrie des Landes

avis 20112417 - Séance du 9/06/2011

Maître S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d’industrie des Landes à sa demande de communication des comptes de l’établissement au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

La commission rappelle que les comptes des chambres de commerce et d’industrie, qui ont le statut d’établissements publics administratifs de l’Etat (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin ; art. L.710-1 du code de commerce), sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chambre de commerce et d’industrie des Landes a fait valoir auprès de la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 3 mai 2011 dans le cadre de l’instance ouverte devant le tribunal administratif de Pau sur la requête qu’il a introduite pour le compte de l’une de ses clientes.

La commission estime toutefois que la circonstance qu’un document aurait été versé au dossier de l’instance contentieuse à laquelle serait partie le demandeur, selon les modalités fixées par les dispositions du code de justice administrative, sur l’application desquelles la commission n’est pas compétente pour se prononcer, ne priverait pas par elle-même d’objet la demande de communication qu’il peut présenter sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève au surplus qu’en l’espèce le demandeur n’est pas lui-même partie à l’instance mentionnée par la chambre de commerce et d’industrie des Landes, Maître S. n’ayant pas indiqué former sa demande de communication de documents au nom de la personne dont il est le mandataire devant le tribunal administratif.

La commission émet donc un avis favorable.