ministre du travail, de l’emploi et de la santé

avis 20112785 - Séance du 7/07/2011

Monsieur T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé à sa demande de copie de son dossier relatif au recours de l’indu de revenu minimum d’insertion (RMI).

La commission relève que la demande a en réalité été adressée au président de la Commission centrale d’aide sociale et porte sur le dossier contentieux soumis à cette commission dans le cadre de l’instruction de l’appel de l’intéressé contre la décision de la commission départementale d’aide sociale rejetant sa demande remise d’indu de revenu minimum dinsertion.

La commission, qui relève que la Commission centrale d’aide sociale est une juridiction, ne peut en conséquence que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande.

Elle indique à toutes fins utiles que le président de la Commission centrale d’aide sociale a indiqué qu’aucun document relatif à la situation de l’intéressé ne lui avait été transmis à ce jour. Elle invite le demandeur à formuler auprès du conseil général une demande d’accès à son dossier d’allocataire, document qui lui est communicable en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.