directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)

avis 20113806 - Séance du 6/10/2011

Monsieur M. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division) à sa demande de communication de l’original de chacun des 90 avis d’amende forfaitaire majorée concernant des infractions relatives au stationnement qui lui ont été notifiés.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l’autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n’entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C’est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Mais c’est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d’une procédure juridictionnelle, concourant à l’instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l’espèce, dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d’une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.