maire de Saint-Maur-des-Fossés

avis 20113917 - Séance du 20/10/2011

Monsieur G, pour l’association Protection de l’Environnement et du Citoyen (PEC 94100), a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire n° 09406811M1049 délivré le 19 juillet 2011 à la SCI MONTOIT IMMOBILIER pour la construction d’un immeuble situé 96 boulevard de Champigny ;
2) le permis de construire n° 09406811M1062 délivré le 07 juillet 2011 à la SCI St Maur Bourdignon-ARTENOVA-M. G. pour des constructions situées 53-55 rue Bourdignon ;
3) le permis de construire n°09406811M1110 délivré le 25 juillet 2011 à la SARL PARTEM - M. P. pour le changement de destination d’activité en habitation située 4-6 avenue du Château à La Varenne-Saint-Hilaire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l’autorité compétente ait renoncé à son projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission qu’il considérait la demande de Monsieur G. comme abusive. Il a produit à cet égard la liste des 72 dossiers de permis de construire et déclarations préalables dont l’association PEC a demandé communication depuis le 28 novembre 2007, ainsi que la liste des 46 autorisations d’urbanisme à l’encontre desquelles cette association a introduit des recours gracieux et des recours contentieux. Il a précisé qu’aucune des instances engagées n’a encore abouti à un jugement au fond, mais que celles-ci donnent fréquemment lieu à un désistement de l’association, sans modification des décisions attaquées, et il a transmis à la commission le protocole transactionnel par lequel l’association s’est engagée envers le pétitionnaire de l’un des permis de construire attaqués à se désister de son action en contrepartie du versement d’une somme d’argent d’un important montant. Le maire de Saint-Maur-des-Fossés fait valoir les graves perturbations qu’entraînent les actions de l’association pour l’activité de construction dans sa commune, en particulier pour les plus importants projets de construction de logements, et la charge qui en résulte pour ses services.

La commission constate elle-même le caractère récurrent des demandes d’avis dont elle est saisie par Monsieur G. à propos de documents détenus par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Elle rappelle qu’elle a considéré l’une de ces demandes, qui portait sur un grand nombre de documents, dont certains avaient déjà été sollicités par lui précédemment, et comportait de très nombreux points soit imprécis, soit devant être regardés comme des demandes de renseignement n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, comme abusive (avis n°20021153 du 14 mars 2002).

Toutefois, en l’espèce, compte tenu de la nature des documents demandés et du destinataire de la demande de communication, il n’apparaît pas à la commission que celle-ci présenterait par elle-même un caractère abusif, dès lors, en particulier, que les perturbations causées à des projets qui peuvent présenter un intérêt général et l’accroissement excessif de la charge des services municipaux qui sont invoqués ne peuvent résulter directement de la demande de communication présentée, mais seulement de l’usage qui pourrait être fait par l’association PEC 94100 des documents auxquels elle a accès. Or, d’une part, l’intention présumée, voire avérée, du demandeur, aussi contestable puisse-t-elle paraître, quant à l’utilisation des documents qu’il sollicite ne peut légalement fonder le refus de les lui communiquer, et, d’autre part, le demandeur, s’il se doit d’exercer avec discernement son droit d’accès aux documents administratifs, ne peut s’en voir privé de manière générale, notamment pour un motif tiré de son comportement d’ensemble, les conditions de l’exercice de ce droit devant s’apprécier demande par demande.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication demandée.