maire d’Oberdorff

avis 20120001 - Séance du 12/01/2012

Monsieur B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire d’Oberdorff à sa demande de communication des documents suivants, sachant que la demande a été faite oralement mais semble attestée par une lettre adressée à son beau-fils :
1) le devis ou la facture de l’entreprise retenue pour la réalisation de travaux de terrassement dans le chemin des Bois ;
2) la facture des travaux d’extension de la rue Montmorillon.

A titre préalable, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978, ni le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ne permettent à l’administration d’exiger qu’une demande d’accès à un document administratif soit formulée par écrit. Elle relève que la demande de M. B. est suffisamment établie par les documents produits et estime donc que cette demande est recevable.

Concernant le document visé au point 1), le maire d’Oberdorff a indiqué à la commission que le document en cause est un devis. La commission rappelle qu’un document préparatoire est exclu du droit d’accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Dans ces conditions, elle estime que le devis sollicité revêt un caractère préparatoire tant que le contrat portant sur la réalisation des travaux concernés n’aura pas été conclu. Elle émet donc en l’état un avis défavorable à sa communication.

Concernant le document visé au point 2), la commission estime qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.