préfet de police (bureau des cartes grises)

avis 20120146 - Séance du 12/01/2012

Madame D., pour la société d’assurances " Matmut Protection Juridique " agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle B., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police (bureau des cartes grises) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants dont Mademoiselle B. aurait fourni l’original dans le cadre de sa demande d’immatriculation de son véhicule Renault Kangoo immatriculé BJ-XXX-WV acquis le 1er février 2011 :
1) le certificat de cession du 1er février 2011 ;
2) le certificat d’immatriculation (carte grise) barré ;
3) le récépissé de déclaration d’achat du professionnel qui lui a vendu le véhicule.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’aux termes des articles L. 330-2 et L. 330-3 du code de la route, sur l’application desqulles elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

La commission estime que les documents sollicités par Madame B. titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule dont elle est propriétaire, comportent les informations régies par ces articles. Elle considère, par conséquent, que ces documents lui sont communicables sur le fondement de ces dispositions ainsi qu’à son mandataire et émet un avis favorable.