maire de La Tronche

avis 20120390 - Séance du 9/02/2012

Madame B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de la copie du dossier relatif aux obsèques et à la crémation de sa tante par alliance, Madame M., décédée le 30 janvier 2010.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le document sollicité, qui met en cause la vie privée d’une personne décédée, n’est communicable qu’à ses ayants droit et à ses proches. Elle considère qu’un lien d’alliance ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette dernière notion.

Dès lors, la circonstance que Madame B. est la nièce par alliance de Madame M., qui ne lui donne pas la qualité d’ayant droit, ne suffit pas non plus, à elle seule, à la faire regarder comme proche de la défunte. La commission estime, par conséquent, que les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication du document sollicité. Elle émet donc un avis défavorable.