directeur de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA)

avis 20120784 - Séance du 23/02/2012

Monsieur G. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA) à sa demande de communication d’une copie des rapports établis par les vétérinaires du Centre d’imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines (CIRALE) à la suite des examens pratiqués sur le poney dénommé « L. » avant le 2 octobre 2010, date à laquelle il a fait l’acquisition de cet animal.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA), dont le CIRALE constitue un service, rappelle que le droit d’accès aux documents administratifs, conformément à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ne s’applique pas aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées. Elle estime que les comptes rendus des examens vétérinaires pratiqués par le CIRALE à la demande de propriétaires d’équidés revêtent ce caractère et que le droit d’accès garanti par cet article ne leur est donc pas applicable. Elle émet, par suite, un avis défavorable.