président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

avis 20121298 - Séance du 5/04/2012

Mademoiselle B. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, session 2011 :
1) ses copies d’examen (droit des sûretés et de la vente, voies d’exécution et droit du travail) ;
2) la grille d’évaluation de l’examen utilisée par le jury ;
3) l’arrêté de nomination du jury.

En l’absence de réponse de la part du président du conseil national du CNAJMJ, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à l’intéressée, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que le document administratif mentionné au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable en ce qui concerne ces points.

S’agissant en revanche du document mentionné au point 2), la commission constate que le Conseil d’Etat a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d’un examen ou d’un concours n’a pas le caractère d’un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite). Elle s’estime donc, en l’état actuel de la jurisprudence, incompétente pour connaître de ce point de la demande.