maire du Havre

avis 20121564 - Séance du 19/04/2012

Madame G. pour le syndicat UFICT-CGT a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de communication de l’annuaire du personnel permanent sur grade de la collectivité.

En l’absence de réponse du maire, la commission, qui n’a pas pris connaissance du document, estime qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation de mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment les coordonnées personnelles et la date de naissance). Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.