maire de Saint-Maur-des-Fossés

avis 20121584 - Séance du 19/04/2012

Monsieur X, pour l’association Protection de l’Environnement et du Citoyen (PEC 94100), a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’ensemble des documents du permis de construire n° 094 068 11 M 1150 M 4 délivré le 8 février 2012 pour édifier un immeuble d’habitation et des locaux commerciaux aux emplacements suivants : 22 avenue Chanzy - rue Kléber - et 2 rue Lecerf à La Varenne-Saint-Hilaire ;
2) l’ensemble des documents du permis de construire (ou de la déclaration préalable) n° 094 068 11 M 4416 délivré(e) le 13 janvier 2012 pour modifier les façades, les toitures, ravaler et restructurer deux bâtiments au 12 place des Tilleuls à Saint-Maur-des-Fossés ;
3) les documents de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° 94 068 06C 1208 ou n° 94 068 07C 1191 délivré en 2007 à la SCI PLM pour l’aménagement d’une station-service en locaux commerciaux au 22 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés ;
4) les documents de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° 94 068 07C 1106 délivré en 2007 à la société DIB Finances pour réaménager d’anciens locaux aux emplacements suivants : au 50, au 52, et au 54 rue du Port au Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés ;
5) les documents de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° 094 068 07 M 1156 délivré en 2007 à la SCCV Saint-Maur République pour la construction d’un immeuble au 7-9 avenue de la République à Saint-Maur-des-Fossés ;
6) les documents de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° 094 068 08 M 1154 délivré en 2008 à la SARL Partem pour réaménager d’anciens locaux au 4-6 avenue du Château à Saint-Maur-des-Fossés ;
7) les documents de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° 094 068 08 M 1078 délivré en 2008 à la société BAC Avenue SARL pour rénover et agrandir un pavillon au 64 avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés ;
8) les documents de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° 094 068 07 M 1061M1 délivré en 2008 à la société BAC Avenue SARL pour édifier un immeuble et réaménager un pavillon au 62-64 avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés.
9) les documents de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° 094 068 08 M 1129 délivré en 2008 à la SCI Quatre Leroux pour réaménager et agrandir une construction au 4 rue Leroux à Saint-Maur-des-Fossés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission qu’il considérait la demande de Monsieur G. comme abusive. Il a produit à cet égard la liste des 72 dossiers de permis de construire et déclarations préalables dont l’association PEC a demandé communication depuis le 28 novembre 2007, ainsi que la liste des 46 autorisations d’urbanisme à l’encontre desquelles cette association a introduit des recours gracieux et des recours contentieux. Il a précisé qu’aucune des instances engagées n’a encore abouti à un jugement au fond, mais que celles-ci donnent fréquemment lieu à un désistement de l’association, sans modification des décisions attaquées, et il a transmis à la commission le protocole transactionnel par lequel l’association s’est engagée envers le pétitionnaire de l’un des permis de construire attaqués à se désister de son action en contrepartie du versement d’une somme d’argent d’un important montant. Le maire de Saint-Maur-des-Fossés fait valoir les graves perturbations qu’entraînent les actions de l’association pour l’activité de construction dans sa commune, en particulier pour les plus importants projets de construction de logements, et la charge qui en résulte pour ses services.

La commission constate elle-même le caractère récurrent des demandes d’avis dont elle est saisie par Monsieur G. à propos de documents détenus par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Elle rappelle qu’elle a considéré l’une de ces demandes, qui portait sur un grand nombre de documents, dont certains avaient déjà été sollicités par lui précédemment, et comportait de très nombreux points soit imprécis, soit devant être regardés comme des demandes de renseignement n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, comme abusive (avis n° 20021153 du 14 mars 2002). La commission note également qu’elle a récemment invité le demandeur à exercer avec discernement son droit d’acès aux documents administratifs (avis n° 20113917 du 20 octobre 2011).

La commission estime qu’une demande peut être considérée comme abusive lorsqu’elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d’une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l’incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l’administration quant au contexte dans lequel s’inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l’espèce, la commission considère que les sollicitations de M. X, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l’administration. Elle relève ainsi que l’usage tant du droit de communication que des documents obtenus grâce à l’exercice de ce droit vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.