directeur départemental des territoires de l’Ain (chef du service politiques agricoles et développement rural)

avis 20121594 - Séance du 19/04/2012

Maître C., conseil de l’EARL T., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l’Ain (chef du service politiques agricoles et développement rural) à sa demande de communication d’une copie de l’entier dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) de Monsieur P..

La commission observe que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, comportent des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle estime que l’occultation de ces mentions priverait la communication de ces documents de tout intérêt. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.