directeur du centre hospitalier de Calais

avis 20121602 - Séance du 19/04/2012

Madame C. T. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils B. C., décédé le 16 décembre 2011 dans le service de néonatalogie.

La commission considère que les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L. 1111-5 du même code.

En l’espèce, la commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication d’une copie de l’intégralité du dossier médical du fils de la demanderesse.