directeur général de Batigere Sarel de Lorraine

avis 20121947 - Séance du 24/05/2012

Monsieur et Madame R. ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société Batigere Sarel de Lorraine à leur demande de communication du procès-verbal de l’enquête de voisinage effectuée par les services de l’association AMLI sur demande de Batigere Sarel à la suite de la plainte des demandeurs.

La commission estime que l’enquête de voisinage diligentée par l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux Être et le Logement des Isolés (AMLI), personne privée exerçant une mission de service public, est détachable des relations contractuelles de droit privé qu’entretient la société Batigere Sarel, société anonyme d’habitations à loyer modéré, avec les locataires des logements qu’elle gère. Il s’ensuit que le procès-verbal dressé à l’occasion de cette enquête présente le caractère d’un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime par conséquent que ce document est communicable à M. et Mme R., en tant que personnes intéressées en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’éventuelle occultation des mentions relatives à des tiers, et en particulier à la famille L., protégées par le secret de la vie privée ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission n’ayant pu prendre connaissance de ce document, ne peut déterminer si ces éventuelles occultations sont susceptibles de le dénaturer ou de priver sa communication de tout intérêt, circonstances dans lesquelles la société Batigere Sarel serait fondée à la refuser.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à cette communication.