maire de Béziers (adjointe en charge des élections)

avis 20122100 - Séance du 7/06/2012

Madame A. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de la liste des assesseurs et des délégués ayant participé au contrôle des opérations de vote à l’occasion des deux tours des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, pour l’ensemble des bureaux de vote de la ville de Béziers.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que la liste des assesseurs composant les bureaux de vote, mentionnés par l’article R. 42 du code électoral, et celle des délégués désignés par les candidats en présence pour contrôler le déroulement des opérations électorales, en vertu des articles L. 67 et R. 47 du même code, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Leur communication ne peut toutefois intervenir qu’après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux II et III de l’article 6 de la loi ; sont notamment protégés par ce secret les dates et lieux de naissance des intéressés ainsi que leur adresse.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.