président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

avis 20122140 - Séance du 7/06/2012

Madame M., pour le site d’information Mediapart, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2012, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants, visés par la décision de la CNCCFP en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Monsieur XX., candidat à l’élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 :
1) le questionnaire adressé par les rapporteurs de la CNCCFP le - - septembre 2007 à Monsieur XX. et à son représentant, Monsieur YY., président de son association de financement électorale ;
2) les réponses à ce questionnaire, datées des - - - octobre 2007 ;
3) la lettre d’observations adressée par les rapporteurs le - octobre 2007 à Monsieur XX. et à Monsieur YY. ;
4) la réponse à cette lettre, datée du - novembre 2007.

La commission, qui prend note de la réponse du président de la CNCCFP, relève, en premier lieu, qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-14 et L. 52-15 du code électoral et de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la CNCCFP est une autorité administrative indépendante qui est notamment chargée d’approuver ou, après une procédure contradictoire, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne des candidats à l’élection du Président de la République. La commission estime que tant les documents émanant de la CNCCFP que ceux qu’elle reçoit dans le cadre d’une telle procédure contradictoire, qui n’a pas de caractère juridictionnel, présentent un caractère administratif et entrent dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

A cet égard, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, considère tout d’abord que leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par le I de l’article 6 de cette loi. Elle relève ensuite qu’ils ne portent, en l’espèce, aucune appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, et qu’ils ne font apparaître aucun comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la personne à laquelle il serait imputé, dans la mesure, notamment, où les échanges qu’ils retracent entre le candidat et les rapporteurs de la CNCCFP n’ont pas excédé les limites d’un débat juridique relatif aux pièces à fournir pour justifier de certains éléments du compte et à l’imputation de certaines dépenses à ce compte.

La commission estime, par suite, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des seules mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux II et III du même article : nom et prénom des personnes physiques autres que le candidat et que les rapporteurs, en particulier ceux des permanents des partis politiques mis à disposition et des donateurs, raison sociale des entreprises et établissements commerciaux mentionnés.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.