président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines

avis 20122241 - Séance du 26/07/2012

Monsieur G., pour l’association Attac 78 Sud, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines à sa demande de communication des informations suivantes relatives au réseau SQYBUS :
1) le nombre de personnes utilisant un passe Navigo en fonction des plages horaires ;
2) le nombre de personnes utilisant des tickets à l’unité en fonction des plages horaires ;
3) les charges et produits d’exploitation du réseau, notamment les dépenses, les recettes liées au passe Navigo, les recettes liées aux tickets et les subventions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a informé le demandeur qu’il ne détenait ni les informations visées aux points 1) et 2), ni les recettes du réseau générées par les passes Navigo et les tickets à l’unité et a, par courrier du 2 juillet 2012, transmis une copie de la demande de l’association Attac 78 Sud à la directrice générale du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), susceptible de détenir ces éléments, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il a, par ailleurs, communiqué au demandeur les dépenses d’exploitation du réseau ainsi que les contributions du STIF, d’une part, et de la communauté d’agglomération, d’autre part, à ces dépenses au titre de l’année 2012, visées au point 3).

S’agissant des informations visées aux points 1) et 2), la commission constate, ainsi qu’il ressort des informations transmises par la direction du STIF dans le cadre de l’instruction de la demande d’avis n° 20122243 inscrite à la séance du 26 juillet 2012, que ces documents n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S’agissant des informations visées au point 3), la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet s’agissant du montant des dépenses d’exploitation du réseau en 2012, ainsi que de la contribution du STIF et de la communauté d’agglomération à ces dépenses, dès lors que ce montant et ces contributions ont été communiqués par cette dernière à l’association Attac 78 Sud.

S’agissant du surplus des informations visées au point 3), et notamment des recettes tarifaires liées au passe Navigo et aux tickets, la commission constate que les informations sollicitées concernent le montant global des recettes, par nature de titre de transport utilisé, sans précision sur les périodes de réalisation ou sur l’application des réductions. Elle estime qu’eu égard à leur caractère partiel, ces informations ne peuvent être regardées comme révélant la stratégie commerciale de l’entreprise SQYBUS. La commission en déduit que quand bien même ils révéleraient des éléments de la comptabilité de l’entreprise SQYBUS, ces documents, qui concernent l’exploitation d’un service public, sont, eu égard à leur nature, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui observe toutefois que le demandeur a lui-même saisi le STIF d’une demande de communication des mêmes éléments, sur laquelle la commission s’est prononcée par l’avis n° 20122043, déclare la demande également sans objet pour le surplus du point 3), considérant qu’il n’y a pas lieu en l’espèce, pour le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, de transmettre au STIF le présent avis.