président du conseil général de la Corse-du-Sud

avis 20122551 - Séance du 26/07/2012

Maître E., conseil de Madame C., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corse-du-Sud à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet "RD 420 calibrage et rectification du tracé du PR 32.300 au PR 35.130 mise en sécurité et réfection de la voirie jusqu’au col de Saint-Eustache canton de Petreto-Bicchisano" :
1) l’offre initiale détaillée de l’attributaire ;
2) l’offre rectifiée détaillée de l’attributaire après demande de réexamen de sa proposition ;
3) le rapport d’analyse des offres initiales et des offres rectifiées ;
4) la décision d’attribution du marché ;
5) le règlement instauré par le département de Corse-du-Sud en matière de marchés publics et d’appel public à la concurrence.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l’hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire ou à compliquer l’office du juge. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents puisse affecter les intérêts de l’une ou l’autre des parties à une procédure juridictionnelle en cours, y compris la partie adverse à l’administration, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. La commission estime, en l’espèce, que la circonstance que le marché auquel se rapportent les documents sollicités est l’objet d’un contentieux devant le tribunal administratif de Bastia ne fait pas obstacle à leur communication.

La commission relève, d’abord, que les documents visés aux points 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, ensuite, qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L’examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l’offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier des offres de ces entreprises n’est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d’analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu’à ces entreprises elles-mêmes, chacune pour ce qui la concerne, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l’entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Par conséquent, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3) de la demande.

S’agissant de l’offre détaillée initiale de l’attributaire visée au point 1), la commission rappelle que de telles offres doivent être traitées comme des offres produites par les entreprises non retenues. Conformément aux règles de communication qui viennent d’être rappelées, il en découle que l’offre initiale détaillée n’est pas communicable. La commission émet donc, sur ce point, un avis défavorable.