directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain

avis 20123641 - Séance du 11/10/2012

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain à sa demande de communication d’une copie du rapport établi à la suite de l’intervention des sapeurs-pompiers le 29 juin 2012, à Meximieux, au domicile de Mademoiselle X, son ex-compagne, où son fils mineur se trouvait au moment de l’intervention.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, constate qu’il se limite à retracer, minute par minute, le déroulement matériel et le résultat de l’intervention provoquée par Monsieur X au domicile de Mademoiselle X, sans comporter aucune mention de la présence ou de l’état de leur enfant. Du fait de la teneur de ce document, la commission estime que Monsieur X ne présente pas à son égard la qualité de personne intéressée, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que sa communication porterait atteinte au respect de la vie privée de Mademoiselle X. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication à Monsieur X.