Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médicaux sociaux

avis 20124387 - Séance du 20/12/2012

Maître X-X X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médicaux sociaux (ANESM) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la recommandation de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » :
1) les avis successivement émis par le Comité d’orientation stratégique de l’ANESM au cours de l’élaboration de cette recommandation, et tout particulièrement l’avis émis sur le projet final de recommandation ;
2) le ou les avis successivement émis par le Conseil scientifique de l’ANESM au cours de l’élaboration de cette recommandation ;
3) le cas échéant, l’avis émis par le conseil d’administration de l’ANESM en cas de divergence entre ce dernier et le Comité d’orientation stratégique de l’ANESM sur le projet final de recommandation ;
4) la décision de validation du projet de recommandation par le directeur de l’ANESM ;
5) si elle est distincte des avis et de la décision susvisés, la décision portant adoption de la recommandation par l’ANESM.

La commission relève que l’Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) est un groupement d’intérêt public, approuvé par arrêté du 13 avril 2007, constitué entre l’Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et d’autres personnes morales représentant, au niveau national, les organismes gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dont l’objet est notamment de valider des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. En vertu de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, précisé par l’article 27 de la convention constitutive du GIP du 17 juillet 2007, modifiée par avenant du 2 octobre 2009, l’Agence prend ses décisions après avis d’un conseil scientifique indépendant. L’article 26 de la même convention prévoit que le Comité d’orientation stratégique est consulté sur les projets de recommandations élaborés en application de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles et rend ses avis, qui sont communiqués au conseil scientifique, sur la base d’un vote de ses membres. Dans l’hypothèse où le comité, ou la section concernée par un projet, émettrait un avis défavorable à la majorité de plus des deux tiers, le directeur souhaitant maintenir le projet de recommandation serait alors tenu de le soumettre à délibération du conseil d’administration qui entendrait alors le président du comité ou de la section concernée. Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles peuvent ensuite être adoptées par le collège de la Haute Autorité de Santé.

La commission en déduit que les avis rendus par ces différents organes constituent les différentes étapes de l’élaboration finale des recommandations par l’ANESM et qu’ils ne perdent leur caractère préparatoire qu’à l’achèvement complet du processus qui conduit l’ANESM à élaborer une recommandation de bonne pratique professionnelle.

En l’espèce, la commission constate que la recommandation de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent », élaborée par l’ANESM, a été adoptée le 7 mars 2012 par la Haute autorité de santé.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission en déduit que les documents sollicités, dans la mesure où ils existent, s’agissant notamment de ceux visés aux points 3) à 5), ont perdu leur caractère préparatoire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.