Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier

avis 20124487 - Séance du 10/01/2013

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier à sa demande de communication de la décision d’ester en justice concernant l’action exercée par Monsieur X, directeur des affaires juridiques, devant le juge aux affaires familiales de Montpellier, le 17 novembre 2011, à l’encontre de ses clients en qualité d’obligés alimentaires de Monsieur X.

La commission estime que, lorsqu’elle revêt matériellement la forme d’un document distinct de la plainte ou de la requête dont la juridiction est saisie, la décision d’agir en justice présente, lorsqu’elle est prise au nom d’une personne morale dans le cadre des missions de service public dont celle-ci est chargée, le caractère d’un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, et en l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que la décision d’agir en justice à l’encontre des débiteurs d’aliments de Monsieur X, prise dans le cadre des missions de service public du centre hospitalier universitaire de Montpellier, est communicable aux personnes ainsi assignées devant le juge aux affaires familiales, en application du II de l’article 6 de la même loi, sous réserve qu’elle existe sous une forme distincte de celle de la requête déposée devant ce juge. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.