Direction générale des finances publiques (DGFIP)

avis 20124565 - Séance du 7/02/2013

Maître X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente au titre des années 1950 à 1970 concernant l’établissement actuellement exploité par sa cliente 10 boulevard des Brotteaux à Lyon.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève que ces documents ne peuvent être communiqués sur le fondement de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, dès lors que la société ne justifie pas avoir personnellement figuré au rôle de la commune au titre des années en cause. Elle estime qu’ils sont toutefois devenus librement communicables en vertu des dispositions combinées de l’article L. 213-1 et du a du 1° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, depuis l’expiration du délai de vingt-cinq ans applicable lorsque la communication d’un document porte atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, sans qu’y fassent désormais obstacle celles de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel des agents du fisc.

Elle émet donc, sous réserve qu’ils aient été conservés, un avis favorable à la communication des documents sollicités.