Mairie des Herbiers

avis 20130970 - Séance du 10/10/2013

Monsieur X-X X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Herbiers à sa demande de communication d’une copie du rapport sur la circulation aux Herbiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Herbiers a informé la commission que ce rapport prépare des décisions qui n’ont pas encore été prises et devront être arrêtées par le conseil municipal.

La commission estime toutefois que le document sollicité, qui décrit les modifications qu’il est envisagé d’apporter, dans certaines voies publiques, au sens de circulation, aux règles de stationnement, à l’aménagement des chaussées, des carrefours et des trottoirs et à la signalisation, est essentiellement constitué d’informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement. Il s’agit en effet d’informations relatives à des décisions et des facteurs, au sens du 2° de cet article, susceptibles d’avoir des incidences notamment sur le bruit, la sécurité et les conditions de vie des personnes, mentionnées aux 2° et 3° de l’article, voire, localement et dans une certaine mesure, sur l’état de l’air, mentionné au 1°.

Or, le caractère préparatoire d’un document n’est pas, à la différence du caractère inachevé, au nombre des motifs susceptibles de fonder, selon les articles L. 124-4 et L. 124-5 du même code, le refus de communiquer des informations relatives à l’environnement. Il peut seulement justifier, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le refus de communiquer les parties du document qui ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement. La commission estime que, dans le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, seules les prévisions de tarifs de stationnement, mentionnées page 25, et les prévisions de coûts de travaux, présentées page 27, n’ont pas le caractère d’informations relatives à l’environnement et, dans la mesure où elles présentent un caractère préparatoire, peuvent être disjointes ou occultées.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, après disjonction de la page 27 et occultation, page 25, des tarifs prévisionnels mentionnés.