Mairie de Ressons-le-Long

avis 20131260 - Séance du 11/04/2013

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication du registre des demandes d’attribution du logement communal sis 6 de la Grand’rue à Ressons-le-Long.

La commission estime que la communication des informations que ce registre, s’il existe, comporte nécessairement en ce qui concerne les demandeurs de logement porterait atteinte au respect de leur vie privée. Par suite, ne serait communicable au demandeur qu’une copie de ce registre, après occultation de toute mention permettant d’identifier un demandeur de logement autre que lui-même.

La commission n’émet donc un avis favorable à sa demande que sous cette réserve.

Elle invite, en outre, Monsieur X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d’avis dont il l’a déjà saisie en 2013, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif.