La Poste

avis 20131916 - Séance du 14/05/2013

Maître X X, conseil de Monsieur Jean-Claude X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l’entier « dossier d’appréciation » de son client ainsi que de son dernier arrêté portant promotion de grade, détenus par la DOTC de Montpellier.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l’une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu’ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

Dès lors que M. Jean-Claude X était agent public de la Poste, elle émet un avis favorable à la communication du dossier personnel de l’intéressé et du dernier arrêté portant promotion de grade le concernant.