France Télécom

avis 20131989 - Séance du 14/05/2013

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication du rapport concernant la visite de son poste de travail le 14 novembre 2012 par le docteur X, intervenue alors qu’elle avait signalé des faits altérant selon elle sa santé.

La commission rappelle que France Télécom est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l’une des activités de service public telles qu’elles résultent des articles L. 35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés confiant de telles missions à France Télécom sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu’ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990, et en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

La commission estime, en l’espèce, sous réserve que Mme X ait effectivement la qualité d’agent public, que le document sollicité lui est communicable, à son choix, directement ou par l’intermédiaire de son médecin, en application des dispositions combinées du II de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l’absence à nouveau de réponse du directeur général de France Télécom, un avis favorable.