Préfecture de la Drôme

avis 20132195 - Séance du 20/06/2013

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie des documents suivants concernant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Dieulefit :
1) le courrier référencé SATR/PP/HC-L12-209 concernant l’avis des services de l’Etat sur le projet arrêté de nouveau PLU ;
2) les trois annexes à ce courrier : a) obligation de débroussaillement, b) carte du risque feu de forêt et c) synthèse détaillée des avis des services de l’Etat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a indiqué à la commission qu’à la suite de l’avis défavorable émis par les services de l’État en application de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, la commune de Dieulefit a renoncé à son projet initial de plan local d’urbanisme qui avait été arrêté par une délibération de son conseil municipal. Selon les indications du préfet de la Drôme, le conseil municipal de Dieulefit a, par ailleurs, adopté au cours du mois de février 2013 une nouvelle délibération afin de reprendre intégralement la procédure de révision du PLU à ses débuts.

La commission estime que l’avis en cause, ne présente pas un caractère inachevé au seul motif que l’enquête publique n’a pas eu lieu et que, dès lors que la commune en a tenu compte pour prendre les décisions précitées, il a perdu son caractère préparatoire et est, par suite, communicable dès à présent à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de l’avis sollicité ainsi que de ses annexes.