Direction générale des finances publiques (DGFIP)

avis 20132937 - Séance du 12/09/2013

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures payées au cours des exercices 2012 et 2013 sur les comptes 011-020-60622, 011-020-6227, 011-020-6257, 65-021-6532 et 65-021-6535 du budget de la commune de Lambersart.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle que, si, comme en l’espèce, la demande porte sur une copie de documents volumineux que l’administration n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, celle-ci peut inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d’adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu’il y donne suite, s’il y a lieu.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et indique, en vertu de ce qui précède, qu’eu égard à la faiblesse des moyens administratifs dont dispose la trésorerie de Lambersart et au volume important des documents sollicités, qui excède 1 500 pièces, le directeur général des finances publiques est fondé, ainsi qu’il en a manifesté l’intention, à inviter l’intéressée à venir consulter ces documents sur place et à en prendre copie en tout ou partie, ou à lui adresser le devis établi par un prestataire de service extérieur pour la réalisation de copies.