Préfecture de Vaucluse

avis 20134864 - Séance du 19/12/2013

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d’une copie de la liste des associations courthézonnaises précisant la date de leur dernière assemblée générale.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s’applique pas aux documents qui font l’objet d’une diffusion publique. Elle constate, en l’espèce, que la liste des associations déclarées de Courthézon peut être obtenue sur le site internet du journal officiel, dans la rubrique JO associations & comptes annuels.

La commission estime néanmoins que la liste des associations avec la date de leur dernière assemblée générale, si une telle liste existe ou peut être obtenue à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.