Ministère de la justice

avis 20140564 - Séance du 13/03/2014

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des arrêtés d’habilitation personnelle des officiers fiscaux judiciaires composant la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF) depuis sa création le 4 novembre 2010.

La commission relève que les décisions d’habilitation prises par le procureur général sur le fondement de l’article 28-2 du code de procédure pénale visent à permettre aux agents des services fiscaux ainsi désignés d’effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction et peuvent donner lieu, en cas de suspension ou de retrait, à un contentieux judiciaire. Elle estime, dès lors, que ces documents sont de nature judiciaire et ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.