Mairie d’Antibes-Juan-les-Pins

avis 20141258 - Séance du 29/04/2014

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d’Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie de la facture d’honoraires, débours et frais divers adressée par Maître X, notaire, pour la rédaction de l’acte de vente d’un fonds de commerce à la commune signé le 31 juillet 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, considère que si, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d’un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique, il en va différemment des factures rédigées par le notaire à l’intention de la commune, qui, quand bien même elles seraient établies à l’occasion d’une transaction affectant son domaine privé, n’en constituent pas moins des pièces justificatives des comptes, au sens de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission estime, en outre, que le secret professionnel des notaires, tel que défini par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, et l’article 20 du règlement national des notaires ne pourrait légalement fonder un refus de communication de telles pièces. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents sollicités.