Ministère de la défense

avis 20141591 - Séance du 13/05/2014

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d’une copie de l’intégralité des documents (message « Evengrave », compte rendu détaillé, enquête de commandement, rapport circonstancié, etc.) établis dans le cadre de la procédure réglementaire appliquée en interne à la suite du décès de son fils, le gendarme X, survenu le 14 septembre 1995 à Gand (Belgique).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu’il estimait que la note express « Evengrave - compte rendu détaillé » du 19 septembre 1995, seul document correspondant à la demande qui n’ait pas encore été communiqué à Madame X, mais qui n’apporte aucune information sur les circonstances du décès du fils de Madame X dont l’intéressée n’aurait pas déjà eu connaissance, ne lui est pas communicable.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que Madame X, qui cherche à rassembler l’ensemble des informations relatives aux circonstances exactes du décès de son fils, et qui entend se prévaloir de ses droits éventuels à raison du contenu de ce document, est en l’espèce directement concernée par ce contenu et justifie à ce titre de la qualité de personne intéressée, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lui ouvrant droit, dans le respect des intérêts des tiers, protégés par les mêmes dispositions, à la communication de ce document (cf CE 17 avril 2013, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, n° 337194).

Aussi la commission estime-t-elle que le document « Evengrave » sollicité est communicable à Madame X, après occultation de l’ensemble des mentions permettant de connaître le nombre et l’identité des gendarmes ayant dénoncé les faits reprochés à son fils.

La commission émet donc, dans cette limite, un avis favorable à la demande.