Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

avis 20141868 - Séance du 5/06/2014

Monsieur X X, pour le compte de l’association « Ethique & Liberté », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions attribuées aux associations « ADFI Provence » et « GEMPPI » pour l’année 2013 : les dossiers de demande de subvention comprenant notamment le budget, le compte de résultat et le compte rendu financier.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s’agissant du budget, des comptes et du compte rendu financier, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, par exemple les coordonnées personnelles des dirigeants des associations subventionnées. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.