Direction générale des finances publiques (DGFIP)

avis 20142181 - Séance du 3/07/2014

Monsieur X X et Madame X X-X ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la rénovation du cadastre de Saint-Pierre-de-Chartreuse en 1975 :
1) le registre n° 6213 sur lequel figurent les observations de Madame X X ;
2) l’imprimé 6210 comportant le relevé de la rénovation de ses parcelles.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que la communication à des tiers du document par lequel l’administration a notifié individuellement à un propriétaire les résultats, pour ce qui le concerne, de la révision ou de la réfection du cadastre ou du document sur lequel il a pu porter ses éventuelles observations, notamment dans le délai de mise à disposition du nouveau plan cadastral à la mairie, porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Ces documents ne sont donc communicables à toute personne qui le demande qu’à l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime qu’à l’intérieur de ce délai, ces documents sont communicables tant au propriétaire concerné qu’aux personnes établissant qu’elles lui ont succédé dans les droits qu’il détenait sur les parcelles en cause, qui sont également directement concernées par ces documents.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les demandeurs établissent auprès de l’administration qu’ils ont succédé à Madame X X dans les droits que celle-ci détenait sur les parcelles incluses dans l’opération de rénovation du cadastre.