Ministère de l’intérieur

avis 20142662 - Séance du 16/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l’article L213-2 du code du patrimoine, du dossier du fichier central de la police judiciaire coté 19890064/20 dossier 201 concernant X X (né le 5 novembre 1906 à Bordeaux et fusillé par les allemands le 3 novembre 1942 à Suresnes) conservé aux Archives nationales.

La commission note que, par courrier en date du 9 septembre 2014, le ministère de l’Intérieur lui a fait savoir qu’il donnait son accord à une communication anticipée de ce dossier au demandeur, sans autoriser cependant la reproduction.

Elle relève néanmoins que le document d’archives sollicité sera librement communicable à l’issue des soixante-quinze ans de délai d’accès prévu à l’article L213-2 du code du patrimoine, soit en 2017, et que la demande de l’intéressé, qui s’inscrit dans le cadre d’un travail de « Devoir de mémoire » soutenu par la ville de Dax sur les fusillés de la ville au cours de la Seconde guerre mondiale, a pour objet de vérifier les informations mentionnées sur la stèle des monuments aux morts. Elle estime que l’intérêt qui s’attache la communication d’une copie du document de façon anticipée ne conduit pas à porter une atteinte excessive à la vie privée de Monsieur X.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication d’une copie de ce dossier.