La Nantaise d’Habitations

avis 20144453 - Séance du 11/12/2014

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Nantaise d’Habitations à sa demande de communication des résultats des études et des diagnostics techniques et de salubrité, notamment le diagnostic amiante, réalisés dans les logements et les parties communes avant la démolition de l’immeuble, ainsi que l’analyse du réseau de distribution de l’eau.

La commission rappelle, en premier lieu, que les informations sollicitées sont de nature environnementale au sens de l’article L124-1 du code de l’environnement.

Elle relève toutefois que ces informations sont détenues par une société anonyme d’habitation à loyers modérés, personne privée qui n’est pas chargée d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, ce qui fait obstacle à ce qu’elles soient communiquées sur le fondement des dispositions du code de l’environnement.

Toutefois, la commission considère, en second lieu, que les documents sollicités, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la société anonyme d’habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l’habitation, revêtent une nature administrative.

Elle estime qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu’ils ne comportent pas de mention couverte par les secrets énoncés à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle a constaté que les études relatives à l’amiante, dont elle a pris connaissance, ne comportent pas de mention faisant obstacle à leur communication. Elle précise que les autres documents, notamment le rapport d’analyse du réseau de distribution d’eau potable, sont communicables dans les conditions précédemment exposées.

Elle émet donc un avis favorable et porte à la connaissance du président de la Nantaise d’Habitations qu’il lui appartient de communiquer directement ces documents à Madame X.