Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne (DREAL 63)

avis 20150102 - Séance du 22/01/2015

Monsieur X, pour l’Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne à sa demande de communication des chiffres de production du site éolien de Freycenet-la-Tour (Haute-Loire) établis par la Société du Parc Eolien des Barthes (groupe EDF Energies Nouvelles), pour les années 2011 à 2013.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions propres aux informations relatives à des émissions dans l’environnement prévues à l’article L 124-5 du code de l’environnement, la communication d’informations d’ordre général, sur le fondement du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ou de nature environnementale, en vertu du 4° de l’article L 124-4 du même code, peut être refusée lorsqu’elle porterait atteinte à la protection des renseignements prévue par l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

En l’espèce, la commission relève que les informations demandées, qui n’ont pas trait à des émissions de substances dans l’environnement, ont été obtenues dans le cadre d’une enquête annuelle approuvée par un arrêté du ministre de l’économie en application de l’article 2 de la loi du 7 juin 1951 et réalisée par le service de l’observation et des statistiques.

Elle en déduit que le secret des statistiques fait obstacle à leur communication en application des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 et du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.