Ministère de l’intérieur

avis 20150332 - Séance du 23/04/2015

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur à sa demande de communication d’une copie du fichier relatif aux catégories d’armements des polices municipales par granularité communale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, rappelle que les dispositions du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication des documents dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle constate, en l’espèce, que le fichier sollicité comporte des données systématiques et détaillées, par commune, quant au nombre d’agents armés et aux catégories d’armes concernées et ce pour l’ensemble des communes dotées d’une police municipale armée.

La commission estime que si la divulgation de la liste des communes dont l’un au moins des agents est titulaire d’une autorisation d’armement n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ni à la sécurité des personnes, elle estime en revanche que la communication des données chiffrées relatives au nombre d’agents armés et au détail des différentes catégories d’armes serait, en revanche, de nature à porter une telle atteinte.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du fichier sollicité, sous réserve de la disjonction préalable des colonnes comportant de telles données, soit les colonnes 3 à 8 de ce document.