Montélimar-Agglomération, communauté d’agglomération

avis 20161978 - Séance du 9/06/2016

Monsieur X, conseil de l’association X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montélimar-Agglomération communauté d’agglomération à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents du contrat de concession conclu entre la communauté d’agglomération et la société SODEC pour l’aménagement de la ZAC du Plateau à Montélimar contenus dans les pièces architecturales, notamment les perspectives, la coupe transversale, le plan de masse et le plan du sous-sol ;
2) les autorisations d’aménagement commercial stipulées à l’article 24 du contrat, et, à défaut, les dossiers de demande d’autorisations et les documents relatifs à la levée de cette condition suspensive ;
3) les avenants et les comptes-rendus annuels prévus à l’article 17 du contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montélimar-Agglomération communauté d’agglomération a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission rappelle ensuite qu’une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 3) et prend note de l’intention du président de Montélimar-Agglomération de procéder prochainement à leur transmission.