Pays d’Aix Territoires - Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA)

avis 20162050 - Séance du 23/06/2016

Maître X et Maître X, conseils de la société EVEHA, ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Pays d’Aix-Territoires à leur demande de copie de l’acte d’engagement concernant le marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la ZAC de La Burlière située sur la communauté d’agglomération du Pays d’Aix.

La commission rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, lorsqu’ils n’ont pas été signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement du même livre, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n’aura pas approuvé le marché ou renoncé à le passer.

En l’espèce, le directeur du Pays d’Aix-Territoires a fait savoir à la commission que le marché visé par la demande n’avait pas été signé mais que la procédure n’était pas abandonnée. La commission ne peut qu’estimer, en l’état, que le document sollicité conserve un caractère préparatoire et émettre, par suite, un avis défavorable.