Avril-Mai 2014 - Lettre d'information n° 4

Une nouvelle source d’information sur les travaux de la Commission est disponible depuis le 11 avril avec désormais la mise en ligne de l’intégralité des avis et conseils rendus séance après séance sur le site data.gouv.fr
Le 15 mai s’est tenue une deuxième journée de formation, consacrée cette fois au dossier personnel, à la protection de la vie privée et des informations susceptibles de révéler le comportement des personnes. Venant après celui consacré à la communication des dossiers de marchés publics, le sujet a réuni une quarantaine de participants, pour la plupart des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs. Encouragée à poursuivre son programme, la CADA organise une prochaine journée le 13 juin 2014 sur l’accès aux documents d’urbanisme, aux enquêtes publiques et aux informations environnementales.
L’inscription est ouverte sur le site.

Avis signalés

20135432

Les documents produits ou reçus dans le cadre des dispositifs régionaux d’aides aux entreprises en difficulté comportent des informations sur les sociétés aidées qui sont en principe couvertes par les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la protection du secret en matière commerciale et industrielle.

La Commission apporte une réponse sur l’articulation entre d’une part, l’obligation faite à la région de publier sur son site internet et au recueil des actes administratifs, les délibérations, les rapports et les annexes relatifs aux aides accordées, en application des dispositions du CGCT et d’autre part, la protection du secret commercial et industriel et certaines dispositions du code du commerce (article L611-15) qui imposent la confidentialité aux personnes qui ont connaissance des procédures juridictionnelles de négociation préalable destinées à prévenir les difficultés des entreprises.

20140621

Les documents portant sur le fonctionnement du conseil d’administration de BPIfrance ont un caractère administratif

La Commission estime qu’au-delà de la mission d’intérêt général de la Banque publique d’investissement (BPI), le faisceau d’indices, qui découle de la jurisprudence du Conseil d’État (n° 264541 du 22 février 2007), tels que ses conditions de création et de fonctionnement, conduit à reconnaître qu’elle exerce une mission de service public.
La Commission déduit du caractère exorbitant du droit commun des sociétés des modalités relatives à la nomination et au fonctionnement, sous le contrôle de l’État, du conseil d’administration de la BPI, que les documents qui se rapportent aux décisions répartissant entre ces membres les rémunérations qu’ils perçoivent ne sont pas détachables de l’exercice des missions de service public.
Cette décision ne remet pas en cause celles par lesquelles la Commission a considéré que les éléments de rémunération des salariés de droit privé du CNAM (20100923), ou des salariés d’une société d’économie mixte locale (20122075), sont couverts par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

20134647

Communication de documents qui émanent d’un prestataire de services du CEA et sont détenus par la CNIL dans le cadre de sa mission de service public

A l’occasion de cette demande d’avis, la Commission a rappelé la définition des documents administratifs et son évolution au travers des différents textes qui se sont succédé au fil des ans. Aujourd’hui, un document présente un caractère administratif lorsqu’il est produit ou reçu par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public.
En l’espèce, la Commission s’est déclarée compétente pour se prononcer sur la demande de communication des documents relatifs à un dispositif de vote électronique à des élections professionnelles. Toutefois, elle a considéré que ces derniers sont couverts par le secret des procédés et que leur communication pourrait faciliter des atteintes au secret du suffrage.

20140831

Précisions sur les conditions d’accès aux données de la base SNIIRAM

Les informations relatives à la consommation de médicaments font l’objet d’une diffusion publique, notamment sur le site www.ameli.fr.
Toutefois, la base de données SNIIRAM (système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie) peut permettre d’obtenir des informations plus fines par exemple par catégorie de consommateurs.
Ces informations ne sont accessibles sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 que si elles peuvent être obtenues par des extractions basées sur des requêtes simples et courantes et si le niveau d’agrégation des informations garantit toute impossibilité d’une identification même indirecte des patients ou des prescripteurs.

Les avis mis en ligne en avril-mai

  • 20140458 Archives par dérogation/Communication d’un jugement de divorce à un tiers/Application du c) du 4° de l’article L213-2 du code du patrimoine
  • 20140861 Finances publiques/Cour des comptes/Secret des investigations
  • 20140311 Dossier médical/Ayant droit/Volonté expresse contraire du défunt de communiquer les éléments du dossier
  • 20140564 Finances publiques/Contrôle fiscal/arrêté d’habilitation des agents des services fiscaux (BNRAF)
  • 20141258 Notaire/Secret professionnel/Domaine privé de la commune
  • 20140494 Enseignement scolaire/Etude sur l’organisation des équipements scolaires et périscolaires
  • 20140634 Ordre public/Réquisition de la force publique/Expulsion locative
  • 20140874 Inspection générale des finances/Rapport/PPP préparatoire
  • 20141034 Marché publics/SPIC/Réutilisation/Abusive
  • 20141045 OPH/Comité d’entreprise/Subvention
  • 20141119 Distinction honorifique/Médaille/Vie privée

1) L’enregistrement sonore d’une séance du conseil municipal est-il communicable ?

La Commission considère de manière constante qu’un enregistrement sonore, produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public et tant qu’il est conservé, est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel constituent des documents administratifs communicables « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions » et ce « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu » (20053313).

Le document doit avoir perdu tout caractère préparatoire, évènement qui intervient au plus tard à l’adoption du procès-verbal définitif du conseil municipal (20113331). De même, la circonstance que le document sonore puisse être modifié ne suffit pas à le faire regarder comme un document inachevé (20090578).

S’agissant enfin des modalités de communication de cet enregistrement, la CADA précise qu’elles s’exercent au choix du demandeur, conformément à l’article 4 de loi précitée, soit par l’écoute sur place des enregistrements, soit, si toutefois cette modalité n’excède pas les possibilités techniques de l’administration, par délivrance d’une copie sur le même support que celui qu’utilise l’administration (20023951).
Plus largement, les enregistrements visuels sont également communicables à toute personne qui en fait la demande (20050872, 20131598). Toutefois, s’agissant des enregistrements audiovisuels d’une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, la Commission précise qu’ils sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 6 de la loi (20131531), notamment les éléments permettant d’identifier les participants à la réunion autres que les élus et les fonctionnaires ou les prestataires de la commune, dans la mesure où la communication de ces éléments porterait atteinte au respect de leur vie privée.

2) Les tables décennales de l’état civil sont-elles des documents administratifs communicables ?

Le conseil 20103032rendu à la séance du 21 décembre 2010 expose très clairement et très complétement à la fois le régime de communication de ces tables et également les conditions de leur réutilisation.

On peut retenir que les tables décennales de l’état civil, qui se présentent sous la forme de registres indépendants des registres d’état civil, recensent les actes de naissances, mariages et décès en ne mentionnant en principe que le nom des personnes concernées et la date de l’acte. La CADA estime que la nature et le contenu des tables décennales en font des documents administratifs au sens de l’article 1er de loi du 17 juillet 1978 contrairement aux actes d’état civil qui présentent un caractère judiciaire.

Les tables sont donc, dès leur élaboration, librement communicables à toute personne qui les demande. En revanche, si elles sont bien des informations publiques réutilisables, elles comportent des données à caractère personnel qui impliquent un régime de réutilisation particulier, dans le respect des dispositions de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 et de la loi du 6 janvier 1978, comportant notamment des formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL. On peut cependant retenir que, passé un délai de 120 ans, les données à caractère personnel ne font plus obstacle à la libre réutilisation des tables.

Les avis et conseils de la CADA sur data.gouv.fr

Le site data.gouv.fr met à l’honneur les avis et conseils rendus par la CADA grâce à une mise en ligne claire et soignée et surtout grâce à un moteur de recherche efficace pour se repérer dans les 9000 dossiers déjà accessibles. La base cada.data.gouv, qui comporte l’intégralité des avis depuis la fin de l’année 2012 et qui sera alimentée mensuellement, est accessible dans un format réutilisable.

A lire, un entretien du président de la CADA paru dans la lettre n°9 du COEPIA

« Le président Daël présente son analyse de la situation en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques. Il revient aussi sur les principaux enjeux dans ces domaines, notamment en ce qui concerne la transposition de la directive européenne ISP du 26/06/2013. »
Lettre du Coepia n° 19 - Mars 2014

Jean-Eudes Picard siègera à la CADA en tant que représentant de la Cour des comptes

Jean-Eudes Picard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, a été nommé membre suppléant de la CADA par décret du 9 avril 2014 en remplacement de Cyrille Schott.

Un bilan de la politique d’ouverture des données publiques menée par le Gouvernement depuis deux ans

A lire : la communication de Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, sur « la politique en matière de données publiques » prononcée à l’issue du Conseil des ministres du 21 mai 2014.
http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-21-mai-201/

Journée de formation le 13 juin 2014 sur l’accès aux documents d’urbanisme, aux enquêtes publiques et aux informations environnementales

Il est nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la CADA avant le 6 juin 2014.

Cette formation d’une journée (9h30-16h30) se tiendra à Paris, elle est gratuite, mais la Commission ne prend en charge ni le transport ni la restauration.

Prioritairement destinée aux PRADA, d’autres agents publics peuvent s’inscrire, dans la limite des places disponibles (50 personnes).

Le programme détaillé et les informations pratiques seront transmis par courriel avec une confirmation de l’inscription.