Budget et comptes

Détenus ou élaborés par l’administration, ces documents constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont donc communicables sur le fondement de cette loi. Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale et ententes interrégionales), les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. Depuis l’ordonnance du 6 juin 2005, la CADA est compétente pour interpréter l’ensemble de ces textes (art. 21).
La demande peut être formulée auprès de l’autorité concernée ou des services de l’État détenteur des documents, en vertu de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des dispositions susmentionnées.

L’obligation de communication s’étend aux organismes privés chargés d’une mission de service public, en tant que les documents demandés se rattachent à cette mission (20064689, 20070602).

Les documents budgétaires

Sont communicables tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l’adoption et la modification du budget de l’administration, dès lors qu’il a été adopté par l’assemblée délibérante (20063038).

Rappel : les documents ne sont communicables qu’après avoir perdu leur caractère préparatoire.
Ainsi, les documents participant à l’élaboration d’un budget ne deviennent communicables qu’après son adoption ; les factures en attente de règlement ne deviennent communicables qu’après la décision de mandatement.
Toutefois, le compte administratif d’un exercice clos est communicable qu’il ait fait ou non l’objet d’une approbation (car il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision) ; un arrêté en cours d’année est également communicable, car il constitue un document comptable achevé.

Outre le budget, le budget primitif (20065455), prévisionnel, ou supplémentaire, sont communicables notamment :

  • le budget d’un service d’administration centrale (20072097) ;
  • les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ;
  • le compte administratif (20065455) et les documents joints (20070868) ;
  • les décisions modificatives de dépenses ;
  • les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
  • les tableaux d’amortissement des emprunts ;
  • les rapports de présentation et d’analyse de ces documents, et notamment les analyses financières réalisées par les comptables du Trésor (20012631) ;
  • la délibération d’un conseil municipal sur des primes d’intéressement ou des virements de crédit…

Les documents comptables

L’ensemble des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes et des dépenses est communicable en dehors de la période de leur examen par l’assemblée délibérante, comme par exemple :

  • le compte de gestion (à l’issue de son examen) ;
  • les différents livres comptables ;
  • les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l’exercice en cours) ;
  • les titres de recettes ou de dépenses (y compris des remboursements des emprunts) ;
  • l’état des recettes et des dépenses ;
  • les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires ;
  • les rapports d’audit fiscal se rapportant à un service (même s’il a été élaboré par des personnes privées) ;
  • le bilan financier relatif à un aménagement.

Rappel : les secrets protégés par la loi peuvent s’opposer à la communication de certains documents
Les dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui protègent notamment le secret de la vie privée, le secret commercial et industriel, ou le secret des informations économiques et financières peuvent s’opposer à la communication de documents comportant : le détail de rémunérations ou de frais révélant des aspect de la vie privée (le livre de paye des employés municipaux, les frais engagés pour les logements de fonction…) ; la situation financière d’une collectivité (rapport d’audit sur les finances locales) ; ou la comptabilité analytique d’une régie départementale. Ces dispositions ne sont toutefois pas opposables quand la demande de communication se fait sur le fondement des articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT (20064660). Ainsi, la Commission a estimé communicables les mandats de paiement de frais de déplacement d’élus ou les factures détaillées des communications de téléphones mobiles du personnel communal (20064274).

Les subventions et organismes subventionnés

Les documents liés à l’attribution de subventions sont dans leur ensemble communicables : une délibération de conseil municipal (20041220) ou la décision d’un service public (20074412). Cependant, la communication de la liste des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial (20055081).

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l’autorité administrative qui a alloué la subvention (20011444). L’obligation de communication s’exerce sur l’autorité administrative qui a accordé la subvention, sauf dans le cas ou l’organisme est chargé d’une mission de service public (20064689).

Les juridictions financières
En application des dispositions de l’article L. 140-9 du Code des juridictions financières, les documents se rapportant aux mesures d’instruction, rapports ou diverses communications de la Cour des Comptes, n’entrent pas dans le champ de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (20070745) ; et l’article L. 241-6 du même code exclut des documents administratifs, les propositions, les rapports et travaux d’instruction des chambres régionales des comptes.En ce qui concerne les documents transmis par les comptables aux chambres régionales des comptes, leur caractère communicable s’apprécie selon qu’ils constituent ou non des pièces du dossier de procédure juridictionnelle (20064738).